Cette première loi ne marque pas l'intervention directe de l'état. Elle veut seulement aider les constructeurs à résoudre un problème purement budgétaire : il s'agit de rétablir l'équilibre financier de la gestion en réduisant les charges de la propriété immobilière. Dans cet esprit, quatre séries de mesures :
Création d'organes de propagande
Les comités locaux d'H.B.M., dont la constitution est facultative dans chaque département. Ils ont un rôle moral d'encouragement à la construction d'H.B.M., par des concours, des enquêtes, conseils, la diffusion de l'information.
Le Conseil supérieur des H.B.M., organe consultatif institué auprès du Ministre du Commerce. Il centralise l'information en provenance des comités départementaux et la transmet au Président de la République. Il examine toutes questions concernant les H.B.M.
Facilités de crédit
Les sociétés qui construisent des H.B.M. peuvent emprunter, à taux réduit, à des organismes publics : Etablissements charitables, Caisse des dépôts, Caisses d'épargne.
Immunités fiscales pour les bâtiments
Les H.B.M. sont exonérées pendant 5 ans de l'impôt sur les portes et fenêtres, et de l'impôt foncier. (Définition de l'H.B.M. : logement dont le loyer annuel est inférieur à une somme donnée - 375 F pour Paris en 1894. Somme réévaluée régulièrement par la suite)
Immunités fiscales pour les sociétés
A condition de limiter leurs dividendes annuels à 4%, les sociétés d'H.B.M. sont exonérées des taxes d'enregistrements et de patente.
12 avril 1906 - Loi Strauss
Cette deuxième loi renforce les mesures précédentes qui s'étaient révélées trop timides, donc inefficaces. Mais sa principale nouveauté vient de ce que l'on a profité du mouvement en faveur de l'hygiène urbaine pour résoudre le problème qualitatif du logement en même temps que le problème quantitatif. Dorénavant, l'H.B.M. doit satisfaire à une nouvelle condition : la salubrité.
Les comités changent de nom, de composition et d'attributions. Les nouveaux "Comités départementaux de patronage des H.B.M. et de la prévoyance sociale" sont obligatoires. Outre leur mission d'information et d'encouragement, ils doivent désormais certifier la salubrité des logements qui doivent bénéficier des avantages de la loi. Ils donnent leur avis sur les statuts des sociétés d'H.B.M.
Facilités de crédit. Pratiquement inchangées.
Intervention des communes ou départements, qui peuvent désormais consentir des prêts aux sociétés d'H.B.M., leur vendre des terrains ou des constructions à prix réduit, garantir leurs dividendes.
Immunités fiscales des bâtiments. Le dégrèvement d'impôt est porté de 5 à 12 ans. Les bénéfices de la loi s'étendent aux jardins ouvriers et aux bains-douches.
Immunités fiscales des sociétés : inchangé.
Conditions à remplir : les statuts des sociétés doivent être approuvés ; les loyers doivent être inférieurs à une somme maximum ; les logements à construire doivent être reconnus salubres.
24 Août 1908 - Loi Ribot
Après avoir tenté de stimuler l'offre de logements, on essaye de diminuer la demande en zone urbaine en fixant, par la propriété, les habitants des campagnes et petites villes. Ces mesures d'encouragement à la petite propriété ne concernent pas les H.B.M. locatives.
13 juillet 1912
Cette loi est une anticipation, pour la Ville de Paris, de la loi Bonnevay, votée six mois plus tard. Elle consacre l'intervention municipale directe dans la construction de logements.
La Ville de Paris est autorisée à contracter un emprunt de 200 millions de francs pour la construction, l'acquisition ou l'assainissement d'H.B.M. Ces logements seront gérés selon les modalités de la loi à venir. Une partie d'entre eux sera réservée aux familles nombreuses (comprenant plus de 3 enfants de moins de 16 ans).
Sur cette somme, cinquante millions seront mis à la disposition des sociétés de construction d'H.B.M.
23 décembre 1912 - Loi Bonnevay
Règle les modalités d'intervention des communes et de l'Etat. Améliore et renforce les immunités prévues par les lois précédentes et introduit un nouveau critère dans l'appréciation des logements : désormais le loyer maximum est fonction du nombre de pièces du logement (4 types sont ainsi officialisés).
Réajustement des maxima de loyers en fonction de la typologie officielle : du 3 pièces + cuisine + WC à la chambre seule. Toute pièce habitable doit avoir une surface supérieure à 9 m².
Protection de l'appellation "Société d'H.B.M.". Toute société non approuvée qui adopte ce titre s'expose à des sanctions.
Création des Offices publics d'habitations à bon marché. Ce sont des établissements publics, créés par décret en Conseil d'Etat, qui ont la faculté de construire, aménager et gérer des H.B.M. Ils gèrent, en outre, les logements construits éventuellement par les villes elles-mêmes. Ils accèdent aux prêts de l'Etat par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et des établissements charitables. Leur compétence s'étend aux locaux à usage commun (lavoirs, bains, garderies d'enfants...), ainsi qu'aux jardins ouvriers.
Les villes peuvent être autorisées à construire elles-mêmes des logements destinés principalement aux familles nombreuses. Mais, elles n'ont pas le droit de les gérer. Les villes peuvent consentir des subventions, sous forme de réduction de loyers, aux sociétés qui logent des familles nombreuses.
5 décembre 1922 - Loi Strauss
Codification des lois sur les H.B.M. Cette loi n'introduit aucune mesure nouvelle ; sa seule fonction est d'unifier tous les textes antérieurs.
10 avril 1925 - Modifications de la loi Strauss
Modifications mineures de la loi de 1922.
Mesures de répression pour abus dans l'emploi de la dénomination "H.B.M." dans le titre de sociétés ordinaires.
Elévation de 4 à 6% des dividendes que les sociétés de crédit immobilier sont autorisées à verser.
Extension du contrôle sur les établissements bénéficiaires de prêts.
13 juillet 1928 - Loi Loucheur
Pour faire face à la crise du logement, cette loi établit, pour la première fois, un programme de construction et les mesures propres à sa réalisation
260 000 logements sont à construire en France, de 1928 à 1933, date à laquelle la loi deviendra caduque.
Les 260 000 logements se répartissent en 200 000 H.B.M. et 60 000 H.L.M. (immeubles à loyers moyens), sur le modèle de ceux qui avaient déjà été prévus par la Ville de Paris.
L'Etat consent des avances et des prêts à taux réduits aux sociétés d'H.B.M. et de crédit immobilier : 2% pour les H.B.M., 4% pour les H.L.M.
Mais le premier objectif de la loi est l'encouragement à l'accession à la petite propriété et l'encouragement à la rénovation, l'assainissement et la construction de l'habitat rural.
28 juin 1930 - Loi Bonnevay
Création d'un dernier type de logement : l'H.B.M. "amélioré", destiné aux petites classes moyennes et dont les critères de surfaces et de confort en font un intermédiaire entre l'H.B.M. normal et l'H.L.M. : sa surface est supérieure de 12 m² à celle des H.B.M. ordinaires, et elle comporte obligatoirement une douche, des conduites d'eau, de gaz, d'électricité.