TABLEAU DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES LOGEMENTS SOCIAUX LOCATIFS

HBM    Loi Siegfried, favorise les organismes de construction qui limitent leurs profit   Loi du 30 novembre 1894 
Loi Strauss, pose le principe des Habitations Bon Marché  Loi du 12 avril 1906 
Loi Ribot, institution des Offices Publics d'HBM et des Crédits Immobiliers  Loi du 10 avril 1908 
Premier texte prévoyant une aide financière de l'Etat aux HBM  Loi du 24 octobre 1919 
HBMO  Habitations Bon Marché Ordinaires  Loi du 5 décembre 1922 
HBMA / ILM  Loi Loucheur, prévoit les Habitations Bon Marché Améliorées et les Immeubles à Loyer Moyenr  Loi du 13 juillet 1928 et du 28 juin 1930  
HLM  Les HBM deviennent des HLM (Habitations à Loyer Modéré)  Loi du 21 juillet 1950 
HLM A et B    Arrêté du 4 mai 1951 et circulaire du 25 octobre 1951 
  Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur des HLM  Décret du 19 juin 1952 
LEN  Logements Economiques Normalisés  Loi du 15 avril 1953 
HLM A, B et C    Arrêté du 30 décembre 1953 
LPN  Logements de Première Nécessité  Arrêté du 25 juillet 1954 
Opération Million  Logements Economiques Normalisés  Circulaire du 22 octobre 1954 
LO PO FA / HLMB  Logements Populaires et Familiaux  Arrêté du 23 novembre 1955 
  Loi Cadre  Loi du 7 août 1957 
HLM A, A bis, B    Arrêté du 22 mars 1958 
HLMO  Habitations à Loyer Modéré Ordinaires  Circulaire du 2 juin 1960 et arrêté du 24 mai 1961 
ILN / PSR  Immeuble à Loyer Normal
Programme Social de Relogement 
Arrêté du 24 mai 1961
Arrêté du 24 mai 1961 
HLM    Arrêté du 13 octobre 1963  
PSS  Programme Social Spécial  Loi du 14 décembre 1964 et circulaire du 31 mai 1966 
  Institution de la Caisse des Prêts aux Organismes HLM  Décrets parus aux J.O. des 20 et 26 mars 1966 
Prêt à construire  Expérience Prêt à construire  Circulaire du 31 janvier 1970 
PRI  Programme de Résorption de l'Habitat Insalubre  Circulaire du 4 mars 1970  
ILM    Arrêté du 15 novembre 1970 modifié les 16 juillet 1971 et 3 avril 1972 
  Distinction entre 6 types d'organismes HLM : OPAC, Offices, Stés Anonymes, Stés Coopératives, Stés de Crédit Immobilier et Fondations  Loi du 16 juillet 1971 
HLM-PLR-PSR-ILN-ILM 72    Arrêté du 12 juin 1972 modifié les 25 octobre 1972, 23 janvier 1973, 15 février 1973 et 6 décembre 1973  
Logements Grandes Surfaces  Expérience : Logements Grandes Surfaces  Circulaire du 30 janvier 1974 
HLM-PLR-PSR-ILM72-ILN    Arrêté du 8 mars 1974 modifié les 26 septembre 1974, 4 février 1975 et en avril 1975 
ILM 72    Arrêté du 22 février 1974 
  Réforme du financement Institution de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) et du Prêt Locatif Aidé (PLA)  Loi du 3 janvier 1977 modifiée par décrets et arrêtés 
  Loi Quilliot fixe de nouveaux rapports entre propriétaires et locataires  Loi du 22 juin 1982 
  Loi Méhaignerie (sur l'investissement locatif et l'Accession Sociale) redéfinit les rapports bailleurs/locataires et donne la possibilité aux occupants d'acheter leur logement HLM locatif   Loi du 23 décembre 1986